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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF258 (Adopté)
(1 amendement identique : 510 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 quater H
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater H qui exclut du régime « micro-BIC » les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme.
Face au risque de rupture d’égalité devant l’impôt que le présent article fait courir, sa suppression est proposée.
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