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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF244 (Adopté)
(1 amendement identique : 496 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 quater D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater D, introduit par le Sénat.
En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation.
Les taux de réfaction importants applicables dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution doivent permettre à celles-ci de faire face à la trajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise en considération de leurs contraintes spécifiques.
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