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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF338 (Adopté)
(1 amendement identique : 561 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 40 septies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercés les missions transférées, avec une réévaluation tous les 4 ans.
Cet article déroge aux règles de compensation de compétences transférées qui prévoit une compensation à date.
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