Amendement N° CF268 (Adopté)

Cet amendement rétablit l’article 10 ter, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes

Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui fixe les conditions dans lesquelles les douanes informent le ministère public des suites données à ces indications.

Or les retours d’information entre la douane et l’autorité judiciaire sont aujourd’hui définis par des protocoles spécifiques, au plan local, avec chaque juridiction. Il serait hasardeux de les remplacer par une disposition générale dont rien ne garantit qu’elle réponde aux besoins opérationnels des magistrats et des services des douanes.