Projet de loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – Le code général des imp...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. » II. – Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article vise ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, allège la fiscalité pesant sur les installations nucléaires de base pour les petites réacteurs modulaires (small modular reactors, SMR). Cependant, ses dispositions n’ont pas donné lieu à une concertation suffisante et paraissent prématurées. Aussi est-il propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies H, introduit au Sénat, et qui exonère de reprise au titre de la compensation de la TH les communes qui ont opéré des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019 du fait d’un changement d’EPCI ou du retrait d’un syndicat. Ces reprises peuvent en effet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B, qui étend l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’à à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis I, introduit par le Sénat, et qui affecte aux AOM locales et régionales une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il est préférable de suivre la méthode appliquée en Île‑de‑France, à savoir une étude a...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 500 000 000 », le nombre : « 600 000 000 ». Exposé sommaire : Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’expl...

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre : « 131 000 » le nombre : « 150 000 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement de l’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques depuis la création de la société en question, afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, modifie l’article 278‑0 bis du CGI afin de prévoir l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie frigorifique distribuée par réseau et pour la fourniture de froid lorsqu’elle est produite au moins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 27 quaterdecies L procède d’une logique contraire au principe posé à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation et l’utilisation privatives du domaine public pour des activités de pêche professionnelle n’obéissent ...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4 est ainsi rétabli : « « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis C du PLF pour 2024, qui remet en cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL) et plans épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec un effet rétroactif, dans le but de soumettre les intérêts afférents aux primes versées su...

À l’alinéa 4, rétablir le IV ter dans la rédaction suivante : « IV ter. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lisibilité de l’effort de l’État sur chacune des politiques publiques qu’il met en œuvre, et l’information du Parlement en la matière, est essentielle. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de rapports traitent déjà de la politique industrielle : le jaune budgétaire dédié au plan France 2...

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – À l’alinéa 12, après le mot : « article, », insérer les mots : « notamment les critères d’éligibilité à l’aide, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 55 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a restreint l’accès aux dispositions de l’article 55, q...

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %. La conservation de la fraction de correction de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue à maintenir artificiellement de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ; « b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ; « 2° Le huitième ali...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l’attribution de compensation qu’elle reverse à un syndicat de communes. L’objectif du potentiel financier est d’évaluer les ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune...

I. - À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 166 » le nombre : « 5 171 ». II. - En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 370 » le nombre : « 5 375 ». III. - En conséquence, à la trente-deuxième ligne...