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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF614 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À l’alinéa 4, rétablir le IV ter dans la rédaction suivante :
« IV ter. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :
« « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’article L. 121‑6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la révision du dispositif de complément de prix ARENH adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit que les sommes attribuées au titre du complément de prix seront désormais systématiquement versées à EDF et déduites de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à cette entreprise, et non plus réparties entre EDF et les fournisseurs. Cette réforme représenterait une économie pour le budget de l’État pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de millions d'euros.
En outre, elle permettrait de rééquilibrer la concurrence entre les fournisseurs dans la fixation des prix des nouveaux contrats, aujourd’hui distordue par l’écart temporel entre le moment initial d’allocation de l’Arenh et le moment (environ 18 mois plus tard) de perception d’un montant de reversement calculé selon la moyenne des écarts de prévision. Ces montants reversés sont par ailleurs libres d’emploi pour les fournisseurs qui en bénéficient, rien n’imposant leur répercussion sur les factures de leurs clients.
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