Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis F, introduit par le Sénat, et qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA. Les droits au FCTVA sont déterminés au regard du cadre juridique applicable à date et ne peuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 vicies A, introduit par le Sénat. Cet article crée une taxe sur les plateformes de streaming musical. Sa suppression se justifie par le fait que l'article 5 vicies B du projet de loi de finances poursuit le même objectif et propos...

Après les mots : « du même I », Supprimer la fin de l’alinéa 155. Exposé sommaire : Le Sénat a inséré la précision que les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration tendant à la production de logements intermédiaires, bénéficient d’un taux réduit de 5...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « France ruralités revitalisation » les mots : « de revitalisation rurale ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑3, dans sa rédaction issue du 1° du présent II, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater C, qui étend le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Cette extension applicable dès l’année en cours générerait un effet d’aubaine pour ces entrepris...

I. – Après les mots : « sur le revenu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue d...

À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 42 000 000 », le nombre : « 40 000 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les bie...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à prévoir la possibilité, lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation et qu’elle ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, que la plus-value...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 octies qui supprime la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention. Alors que les collectivités territoriales font et feront face à un « mur d’investissements » dans la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 62 ter qui diminue le poids relatif de critères de richesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). La DSC est une dotation péréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « « Art. L. 351‑3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures ...