Amendement N° CF621 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l’attribution de compensation qu’elle reverse à un syndicat de communes.

L’objectif du potentiel financier est d’évaluer les ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune. Or, les attributions de compensation (AC) sont des ressources libres d’emploi. Il est donc normal de les comptabiliser dans le calcul du potentiel financier des communes.

Il faut rappeler que le potentiel financier est un indicateur de ressources et non un indicateur de charges.

Par ailleurs, le présent amendement crée une distorsion entre les communes qui exercent directement une compétence et celles qui l’ont confiée à un syndicat de communes. Cela pourrait être constitutif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques. La délégation de la compétence au syndicat est d’ailleurs un libre choix exercé par la commune.

En outre, il apparaît techniquement difficile de distinguer la part des AC reversées à un syndicat de communes en raison du principe de non-affectation des recettes.

Enfin, les charges supportées par les communes sont comptabilisées par d’autres indicateurs, notamment ceux présidant à la répartition de la DSR et de la DSU. Ce n’est pas l’objet du potentiel financier, qui ne tient pas compte à dessein des charges exercées par les communes, afin de refléter leurs ressources potentielles, indépendamment des choix de gestion et d’organisation locaux.