Projet de loi de finances pour 2024

I. -L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I et au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° A la première et à la seconde phrases du II, les mots : « de l’année 2022 et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots :...

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscription ...

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. - L’article L. 2172‑3 du Code de la commande publique, est complété par la phrase suivante : « Sont considérés comme innovants to...

I – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Au II de l’article 31 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

I. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. » II. – La pe...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...