Projet de loi de finances pour 2024

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 158 : « « Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulati...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « être inférieure à quatre », les mots : « excéder trois ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le nombre des avances de remboursement d’accise, pour les personnes – notamment les agriculteurs – ayant acquis un produit pour lequel le niveau constaté de l’accise est supérieur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières, en abaissant fortement les taux d’imposition (baisse des taux de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, suppression de la surtaxe pour les plus-values immobilières élevées) et...

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c) Le III est complété par les mots : « , à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du I du même article 279‑0 bis A » ; ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 180 : « B. – Les a et c du 2° du II s’appliquent...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre la recodification des dispositions relatives à la fiscalité des biens e...

I. – À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25. Exposé sommaire : Il s’agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du 1^er janvier 2025.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit l’application d’un taux de TVA de 1,05 % outre-mer pour l’eau et les boissons autres qu’alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, les produits de toilette et d’hygiène personnelle, les produits d’entretien domestique, les produits...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». II. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. III. – Supprimer les alinéas 12 et 13. IV. – Supprimer l’alinéa 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la fin de la prorogation de l’exonérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies C, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). Le coût du CII est dynamique : s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303 millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millions d’euros en 2023....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382 1 du code de la sécurité sociale » ; « 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont rem...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 1383‑0 B. – I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278‑0 bis A, autres que les prestation...

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, adoptée avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement par le Sénat en première lecture. L’éco-PTZ est signifi...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ». II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des cellules et des » les mots : « de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de ». III. – À l’alinéa 16 :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis G, introduit par le Sénat, et qui supprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de la dotation particulière « élu local » (DPEL). La prise en compte du potentiel financier dans la répartition de la DPEL permet de mesurer de manière object...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « civile », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; » II. – Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « c) Le tableau du même deuxième alinéa est supprimé. » III. – Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; » II. – Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 5 ter du présent projet de loi, modifié par le Sénat, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en pr...

Supprimer l’alinéa 91. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité (DI) pour les communautés de communes de moins de 20 001 habitants avec un potentiel fiscal par habitant inférieur à celui de la moyenne de leur catégorie. Proposer un déplafonnement total de la DI pour cert...

I. – À l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « locaux » insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants » ; 2° Substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. » Ex...

Substituer aux alinéas 88 et 89 les deux alinéas suivants : « a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé : « À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augme...

I. – Substituer aux alinéas 57 et 58 les deux alinéas suivants : « – au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ; « – à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ; » ; II. – Substituer aux alinéas 60 à 62 l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa de l’articl...