Projet de loi de finances pour 2024

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté munic...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XX bis. – À la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés pa...

Rédiger ainsi la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « 1° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services (création) et article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « I de l’article 953 du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « d’ », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 5 quaterdecies de la présente loi visait à clarifier l’imposition des bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutef...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les huit alinéas suivants : « « I bis. – A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui transforme la réduction d’impôt pour les dépenses d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt. Le présent article reprend une proposition formulée depuis plusieurs années par notre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 tertricies introduit en première lecture par le Sénat et prévoyant la remise d’un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat. Le renforcement de l’attractivité des postes dans l’administration territoriale de l’État représente effectivement un enjeu important. Il nécessite une action de long terme que le Gouvernement entreprend non seulement au ni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1^er septembre 2024 un rapport « précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 sexvicies A introduit en première lecture par le Sénat et prévoyant la remise, avant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, d’un rapport supplémentaire sur leurs coûts prévisionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet article institue des commissions départementales chargées d’encadrer la gestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les crédits de ce fonds, qui est porté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lisibilité de l’effort de l’État sur chacune des politiques publiques qu’il met en œuvre, et l’information du Parlement en la matière, est essentielle. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de rapports traitent déjà de la politique industrielle : le jaune budgétaire dédié au plan France 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 62 ter qui diminue le poids relatif de critères de richesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). La DSC est une dotation péréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’...