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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF464 (Adopté)
(1 amendement identique : 489 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 3 octies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement de l’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques depuis la création de la société en question, afin de porter ce délai à quatre ans contre deux pour le droit commun.
L’exit tax a été réformée en 2019, afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation anti-abus. Sa stabilité constitue un atout en matière d’attractivité économique pour notre pays.
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