Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 158 : « « Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulati...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « mois de décembre », les mots : « 28 novembre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prêt », supprimer la fin de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : " à la dernière phrase du", le mot : "au". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’article 1601 est ainsi modifié : a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ; b) Au troisième alinéa, le mot « précitée » est supprimé. » Exposé s...

Rédiger ainsi la vingt-quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « Article 1628 bis du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cent douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MEF ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux cent dixième et cent onzième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « - suivi MAED ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles. L’assujettissement à la THRS de certaines activités économiques, comme l’exercice de l’activité d’assistante maternelle dans des locaux spécialisé...

I. – À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 447 620 000 », le nombre : « 2 347 620 000 ». II. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 447 620 000 », le nombre : « 2 347 620 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau du I du présent article portant sur une taxe sur les produits de la mer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80 millions d’euros. Le tableau du I du présent ar...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi modifié » les mots : « complété par les i à k ainsi rédigés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2, 3 et 8. Exposé sommaire : L’article 7 bis a étendu le bénéfice de l’abattement majoré à certains secteurs d’activité soumis à une forte concurrence in...

À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 196 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat adopté par l'Assemblée nationale en première l...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « VIII....

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer une demande de rapport relative au dispositif dit « Denormandie ». Or un rapport devrait être communiqué tout prochainement par le Gouvernement au Parlement portant sur le même sujet.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 sexies qui permet la communication aux membres de la commission DETR la liste de toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. La commission d...