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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 272 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 3 quater A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.
Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % des travaux supportés dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal.
En outre, il n’apparaît pas opportun de créer des incitations fiscales spécifiques pour la mise en œuvre d’obligations légales.
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