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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 268 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF508 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.
Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus, les friches industrielles sont encore mal recensées.
Par ailleurs, le fonctionnement de cette taxe est peu satisfaisant comme l’a souligné la Cour des comptes.
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