Amendement N° CF62 (Retiré)

A la suite de la suppression par le Sénat de la prorogation jusqu’en 2026 du crédit d’impôt international (C2I) qui avait été proposée et adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture du PLF 2024, le présent amendement vise à revenir à ce qui avait été voté à l’Assemblée Nationale et à rétablir cette prorogation du C2I jusqu’en 2026. Le crédit d’impôt international concerne les films et séries d’initiatives étrangères dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2022 avec 591 millions d’euros de dépenses éligibles effectuées en France, en croissance de 346 millions euro par rapport à 2019, en attirant à la fois des grosses productions cinématographiques (Le Dernier Duel, The French Dispatch, le dernier Woody Allen), des séries TV (Emily in Paris, Lupin) et des œuvres d’animation (Moi, Moche et Méchant ; Super Mario Bros) faisant appel aux studios et aux talents français. Cette dynamique montre l’efficacité de la réforme effectuée lors de la loi de finances pour 2020. L’évaluation établie par le CNC avec l’aide d’un cabinet indépendant montre que le C2I a permis, en 2021, de générer 3,45 € de dépenses en France par euro de dépense fiscale. Ce même euro a par ailleurs généré 1,38 € de recettes fiscales et sociales directes. La réforme a également soutenu 30.000 emplois de production supplémentaires qui bénéficient majoritairement aux territoires. Au- delà, ces productions contribuent directement au rayonnement de notre pays et en particulier à l’attractivité touristique de la France. Les études montrent par exemple que trois quarts des visiteurs étrangers interrogés déclaraient qu’une œuvre représentant notre pays leur avait donné envie de visiter la France. Les projets internationaux visés par ce crédit d’impôt, compte tenu de leur ampleur et des temps de préparation incompressibles, nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, en pratique, pour les films ayant vocation à être tournés en 2025‑26, les décisions seront prises dès 2024.

En l’état présent du texte tel que voté par le Sénat, le C2I est borné aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2024. Pour conjurer l’incertitude induite par ce bornage, il convient de le prolonger par anticipation jusqu’au 31 décembre 2026, faute de quoi les productions en train d’être décidées échapperont à la France.

Trois arguments plaident également en faveur de cette prolongation anticipée. En premier lieu, le besoin de visibilité est d’autant plus fort que l’année 2024 va déjà être une année atypique puisque les Jeux Olympiques et Paralympiques vont rendre indisponibles pendant l’été certains lieux habituels de tournage. En deuxième lieu, la France ne peut pas se permettre d’envoyer un signal négatif puisque, en cette matière, la concurrence internationale est féroce. A titre d’exemple, le Royaume Uni, principal concurrent, a annoncé le relèvement de ses crédits d’impôt à compter du 1^er janvier 2024, avec l’objectif d’accroître sa part de marché à la sortie de la grève en cours. De même, depuis 2019, sept pays supplémentaires ont relevé leurs crédits d’impôt à un niveau dépassant les taux français. En troisième lieu, cette prolongation est cohérente au regard de l’action publique menée en faveur de l’attractivité de notre territoire. En effet, les studios de tournage et d’animation soutenus par l’appel à projet « La grande fabrique de l’image » (dans le cadre du plan France 2030) tirent une part majeure de leur activité de ces productions internationales. Par suite, il serait contradictoire de soutenir ces projets ambitieux tout en créant une insécurité autour du dispositif fiscal sans lequel il est tout bonnement inenvisageable d’attirer les productions qu’ils ciblent. Le présent amendement vise, dans ce contexte, à proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2026, correspondant à une durée supplémentaire de 2 ans, afin de sécuriser le cadre fiscal applicable à ces productions internationales et de donner de la visibilité aux investisseurs étrangers. Cette prolongation n’induit aucun coût supplémentaire pour 2024.