Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B, qui étend l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’à à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies A, qui crée un dispositif de suramortissement pour les entreprises du secteur ferroviaire. De nombreux dispositifs, notamment dans le cadre de France 2030, participent à la modernisation de ce secteur et à sa décarbonation. L’article 15 du proj...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, allège la fiscalité pesant sur les installations nucléaires de base pour les petites réacteurs modulaires (small modular reactors, SMR). Cependant, ses dispositions n’ont pas donné lieu à une concertation suffisante et paraissent prématurées. Aussi est-il propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis I, introduit par le Sénat, et qui affecte aux AOM locales et régionales une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il est préférable de suivre la méthode appliquée en Île‑de‑France, à savoir une étude a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 12 bis, introduit par le Sénat, et qui affecte une fraction d’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux régions et EPCI qui ont élaboré un plan climat-air énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional du climat,...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 500 000 000 », le nombre : « 600 000 000 ». Exposé sommaire : Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’expl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 ter, introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement pérennisant la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour les agriculteurs, alors que celle-ci est aujourd’hui bornée au 31 décembre 2025. Or il importe de borner dans le temps les dépenses fiscales afin de permettre un réexamen périodique de leur coût et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 24 ter, introduit par le Sénat, et qui crée un PSR de 100 millions d’euros pour les collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels. Les PSR sont équivalents à une ouverture en AE=CP et ne peuvent pas être rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement de l’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques depuis la création de la société en question, afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui transforme la réduction d’impôt pour les dépenses d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt. Le présent article reprend une proposition formulée depuis plusieurs années par notre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 27 quaterdecies L procède d’une logique contraire au principe posé à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation et l’utilisation privatives du domaine public pour des activités de pêche professionnelle n’obéissent ...

À l’alinéa 4, rétablir le IV ter dans la rédaction suivante : « IV ter. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputabl...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4 est ainsi rétabli : « « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lisibilité de l’effort de l’État sur chacune des politiques publiques qu’il met en œuvre, et l’information du Parlement en la matière, est essentielle. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de rapports traitent déjà de la politique industrielle : le jaune budgétaire dédié au plan France 2...

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – À l’alinéa 12, après le mot : « article, », insérer les mots : « notamment les critères d’éligibilité à l’aide, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 55 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a restreint l’accès aux dispositions de l’article 55, q...

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %. La conservation de la fraction de correction de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue à maintenir artificiellement de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ; « b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ; « 2° Le huitième ali...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l’attribution de compensation qu’elle reverse à un syndicat de communes. L’objectif du potentiel financier est d’évaluer les ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune...

I. - À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 166 » le nombre : « 5 171 ». II. - En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 370 » le nombre : « 5 375 ». III. - En conséquence, à la trente-deuxième ligne...