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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF612 (Adopté)
(1 amendement identique : 477 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ;
« b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;
« 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « au 1er janvier, » sont supprimés ;
« b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ;
« 3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;
« b) Après le mot : « mensuelles », est inséré le mot : « maximales » ;
« c) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;
« 4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« « Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation ».
« II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même alinéa est majoré de cinq points. »
Exposé sommaire :
La suppression de l’article 50 E par le Sénat ferait perdre à l’État tout pilotage budgétaire de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instauré en 2018. L’effort qui est demandé au monde HLM, effort aujourd’hui absorbé et dont l’article prévoit la stabilisation à 1,3 milliard d’euros en 2024, est à mettre en miroir avec le soutien spécifique dont bénéficieront les bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique de leur parc, en plus de l’ensemble des compensations dont les OHLM ont bénéficié dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social signé en avril 2019. Une enveloppe de 1,2 milliard d’euros est ainsi annoncée pour la période 2024-2026 : 400 millions d’euros sont, à ce titre, ouverts en autorisations d’engagement dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, conformément à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
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