Projet de loi de finances pour 2024

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1^er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1^er décembre 2026. « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles. L’assujettissement à la THRS de certaines activités économiques, comme l’exercice de l’activité d’assistante maternelle dans des locaux spécialisé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « sciemment ». II. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 228 » la référence : « L. 227 ». III. – Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale, adoptée par l’Assemblée nation...

I. – À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 447 620 000 », le nombre : « 2 347 620 000 ». II. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 447 620 000 », le nombre : « 2 347 620 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer une demande de rapport relative au dispositif dit « Denormandie ». Or un rapport devrait être communiqué tout prochainement par le Gouvernement au Parlement portant sur le même sujet.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « VIII....

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau du I du présent article portant sur une taxe sur les produits de la mer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80 millions d’euros. Le tableau du I du présent ar...

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « aux b et c de » le mot : « à ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 : « « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, particip...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi modifié » les mots : « complété par les i à k ainsi rédigés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2, 3 et 8. Exposé sommaire : L’article 7 bis a étendu le bénéfice de l’abattement majoré à certains secteurs d’activité soumis à une forte concurrence in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération de TGAP en faveur des collectivités territoriales pour les réceptions de déchets ménagers collectés au titre du service public de gestion des déchets, dans la limite annuelle de 120 kg de déchets collectés par habitant. Or la TGAP est une taxe ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 13 les huit alinéas suivants : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Cette condition est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des locaux dont la surface ha...

À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 196 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat adopté par l'Assemblée nationale en première l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu éle...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , appréciée par ménage de fruiticulteurs, ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) À l’avant‑dernier alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version adaptée par l’Assemblée nationale : I...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation. Revaloriser le montant de DSR « péréquation » perçu par certaines communes sera nécessairement pénalisant pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 septies qui élargit l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril. Les frais avancés par les communes au titre des travaux réalisés d’office sur des immeubles en péril ont ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1^er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 sexies qui permet la communication aux membres de la commission DETR la liste de toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. La commission d...

Après le mot : « habitants », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL. L’existence d’un critère de potentiel financier dans la répartition d’une partie du montant de la DPEL répond à une exigence d’équité, à l’instar des m...