Accompagnement des malades et de la fin de vie

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination...

Supprimer la septième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase méconnait la nature même de la relation entre le médecin et le patient. Les directives anticipées ne sont consultées que lorsque le patient n’est plus en mesure de s’exprimer. C’est leur objet même. Les trois quarts des patients communiquent , mangent et boivent jusqu’...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cette expression est bien trop floue pour arriver à un jugement juste et équitable. « de façon stable et régulière » va entraîner suivant l'analyse qu'on en fait des effets de seuil incompressibles, des effets de demande cum...

A l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux proches et aux membres de la famille prévenus à cet effet ». Exposé sommaire : Il importe de garantir une totale transparence à cette procédure afin d’éviter un défaut d’information en amont et des post traumatismes parmi les proches.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement exclut du bénéfice des assurances dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut l'aide à mourir du dispositif du bénéfice de l'assurance décès, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande », les mots : « peut être contestée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative », le mot : « compétente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par un...

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : En vue d'effectuer un suivi des actes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cet amendement propose qu'un rapport soit remis chaque année aux agences régionales de santé sur les eut...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « doit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affec...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : La loi belge prévoit que la commission de contrôle envo...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « certifiée par un notaire ». Exposé sommaire : Le notaire dans de très nombreux cas est qualifié pour justifier des dispositions testamentaires dans le cadre de son accompagnement de la famille et de la préparation des documents successoraux Cette question de mort, radicale et irréversible, justifie l'in...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place d...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le critère de pronostic vital engagé à « court ou moyen terme » a été remplacé par celui d'une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale ». Ces termes « avancée ou terminale » permettront d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir « même si son ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il est pour le moins curieux d’employer le terme de concertation comme s’il s’agissait d’une réunion syndicale ou politique et s’agissant de vie et de mort de l’envisager à distance. Encore une fois cette procédure est moins exigeante que pour la procédure des arrêts de traitement. Introduire moins d’e...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « , le juge des contentieux de la protection et tient compte des observations qu’ils formulent ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser la procédure et prévenir les risques d’abus de faiblesse que porte en germe ce pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Des membres présents de l’équipe de soins ; ». Exposé sommaire : Il est apparaît plus simple de faire référence à l’équipe de soins définie à l’article L 1111-12 CSP : "l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». Exposé sommaire : L’expérience hollandaise a montré que les consultations d’un second médecin se faisaient souvent par téléphone en méconnaissance totale de l’article 21 de la loi du 12 avril 2001. Lors de sa ...