Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 661 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 873 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7
A l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , à la personne de confiance, aux proches et aux membres de la famille prévenus à cet effet ».
Exposé sommaire :
Il importe de garantir une totale transparence à cette procédure afin d’éviter un défaut d’information en amont et des post traumatismes parmi les proches.
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