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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 626 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 20
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut du bénéfice des assurances décès les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse, conflit d'intérêt ou pression extérieure.
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