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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 678 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.
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