Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 675 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, M. Kamardine, M. Taite, M. Le Fur, M. Ray.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire :
Cette expression est bien trop floue pour arriver à un jugement juste et équitable.
« de façon stable et régulière » va entraîner suivant l'analyse qu'on en fait des effets de seuil incompressibles, des effets de demande cumulative, toute une série de contentieux inextricables qui vont aggraver le sentiment d'injustice envers la demande de mort programmée
Compte tenu du caractère très large des critères retenus par le texte ou ne peut exclure un effet d'appel de tourisme de la mort, à une époque où les priorités du système de santé sont clairement ailleurs .
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