Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est rempl...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt sur le revenu égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235...

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effe...

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables prenant à leur charge un ascendant en perte d’autonomie au sens de l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles. Sont à cette fin considérées comme étant à la charge de ces contribuables les personnes mentionn...

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus impo...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses dans la limite de 3500 euros. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dé...

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier aliéna est ainsi rédigée : « Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sens des dispositions de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, en fonction de leur inté...

I. – L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxe. Des comp...

I. – L’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la con...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle ...

I. - Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due conc...

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13‑1 du code rural et de la ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 6,91 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8,30 € par titre à partir du 1^er septembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé ; 2° Après le 20° , il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de tra...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 12 225 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte ...

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...