Projet de loi de finances pour 2024

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

I. – À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieure à quatre ». II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe intérieure de...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes en métropole. Ce fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des logem...

À la troisième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ». Exposé sommaire : Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remp...

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » es...

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est rempla...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la production d’éoliennes des activités bénéficiant du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. En effet,cette source d’énergie intermittente, non-pilotable, ultra-subventionnée et donc très coûteuse alors que pourtant peu productive, ne...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de génération d’hydroélectricité » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité : « a) La fabrication de dispositifs de génération d’hydroélect...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de petits réacteurs modulaires » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de petits réacteurs modulaires : « a) La fabrication de petits réacteurs modulaires, quelle que soit la technologie utilisée ; ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la production d’éoliennes des activités bénéficiant du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. En effet,cette source d’énergie intermittente, non-pilotable, ultra-subventionnée et donc très coûteuse alors que pou...

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de cogénération ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de cogénération : « a) La fabrication de dispositifs de cogénération, quelle que soit la technologie utilisée ; ...

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de chaudières biomasse » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de chaudières biomasse : « a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabricati...

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : « a) La fabrication de dispositifs de récupération de la...

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de génération de géothermie » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de génération de géothermie : « a) La fabrication de dispositifs de génération de géothermie, quelle ...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 200 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé s...