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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1789A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les contribuables prenant à leur charge un ascendant en perte d’autonomie au sens de l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles. Sont à cette fin considérées comme étant à la charge de ces contribuables les personnes mentionnées à la première phrase du présent 7 vivant sous le toit et bénéficiant d’une aide humaine ou matérielle du contribuable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La perte d’autonomie de nos aînés est un enjeu majeur. A l'accueil en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), d'autres solutions alternatives se développent Résidences senior, colocation avec des étudiants, ...
Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé de créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une part supplémentaire dans le calcul du quotient familial tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d’autonomie.
Cette part se décompose par l'attribution d'une demi-part spécifique prévue par cet amendement, et par l'attribution d'une autre demi-part au titre du calcul du quotient familial prévu à l'article 194 du code général des impôts, et notamment de son dernier alinéa qui prévoit :"Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de l'article 196 A bis.".
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.
Elle vise à contribuer à apporter des réponses au problème de la dépendance, de l'isolement des personnes âgées et tend à valoriser l'engagement exceptionnel des aidants familiaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
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