Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1750A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant :
« 12 225 € ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger le montant de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire de deux leviers :
- Modification du taux applicable à la part de revenu taxée au titre de la première tranche,
- Augmentation du seuil du revenu imposable afin d'exonérer les foyers les plus modestes.
Cela permettra concrètement de diminuer la charge fiscale des français qui travaillent, notamment les classes moyennes, grandes oubliées du projet de loi sur le pouvoir d'achat.
D'après les hypothèses testées grâce au simulateur "LexImpact", cette réforme marquerait un gain de pouvoir d'achat considérable pour les classes populaires et moyennes (tandis que les foyers fiscaux les plus aisés qui ne sont pas ciblées par le dispositif réaliseraient un gain négligeable).
| Foyer fiscal | Revenus mensuels (€) | IR actuel à 11%(€) | IR réduit à 9%(€) |
| Célibataire sans enfant | 2 500 | 981 | 545 |
| Célibataire avec un enfant | 3 000 | 829 | 385 |
| Couple marié sans enfant | 4 500 (à deux) | 5 770 | 909 |
| Couple marié avec un enfant | 4 500 (à deux) | 802 | 171 |
Cette mesure présente ainsi un coût budgétaire modéré pour l'Etat.
Elle nous apparait indispensable pour redonner du pouvoir d'achat aux classes moyennes et déclencher un cercle vertueux puisque cela se traduira par un regain de consommation et d'investissement qui produira, in fine, des recettes fiscales nouvelles pour l'Etat ainsi qu'un rebond d'activité dont l'économie française a tant besoin.
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