Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1753A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1090A )
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 6,91 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8,30 € par titre à partir du 1er septembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indice général des prix à la consommation.
Compte tenu des hausses considérables des derniers mois, avec une hausse des prix alimentaires à hauteur de 20% depuis 2021, il convient, à la fois pour le pouvoir d’achat des salariés et pour les marges des restaurateurs, d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des tickets restaurants.
Tel est l'objet du présent amendement.
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