Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1822A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt sur le revenu égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’établir plus d’égalité entre tous les contribuables, notamment ceux qui ne sont pas assujettis à l’imposition sur le revenu. En bénéficiant à leur tour d'un dispositif fiscal favorable, ils seront ainsi encouragés à soutenir et à s’impliquer dans la vie associative.
A l'heure où les opérateurs caritatifs que sont les Restaurants du cœur, la fédération française des Banques alimentaires, le Secours populaire et le Secours catholique expriment de vives inquiétudes et que le nombre de Français qui dépendent de l’aide alimentaire a triplé en 10 ans pour s’élever à plus de 2,4 millions de personnes aujourd’hui, les besoins financiers des associations nécessitent toujours davantage de générosité et de dons de la part des Français.
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