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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1835A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de la présentation du budget 2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a été confirmée par la Ministre. L'annonce en avait déjà été faite lors de la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d'art le 31 mai 2023.
En outre, la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à une question écrite de la sénatrice Catherine Dumas indique que cette prorogation « est portée pour trois ans » (QE n° 07159). Or, cette reconduction nécessite de modifier l'article 244 quater O du Code général des impôts dont l'alinéa final fait disparaître le dispositif au 31 décembre 2023.
Il s'agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre 2026, conformément à l'engagement gouvernemental. Tel est l'objet du présent amendement.
La prorogation du CIMA répond à une attente forte des professionnels des métiers d'art et de leur fédération professionnelle, car ce dispositif encourage l'acte de création qui est au cœur de ce secteur d'activité dont l'importance économique, culturelle et touristique n'est plus à démontrer.
A titre d'exemple, le pôle franc-comtois de maroquinerie est en croissance constante et compte 780 artisans-maroquiniers formés localement. La maroquinerie est créatrice d'emplois et de formations pour nos jeunes.
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