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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1759A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – L’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.
Cette dotation, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Alors que l'Etat ne cesse de réduire son soutien aux communes années après années, laissant ainsi les élus locaux en difficulté, l'attractivité pour la vocation professionnelle s'amenuit. Les mandats d'élus locaux séduisent de moins en moins de jeunes.
Ainsi, face à la désaffection des vocations pour les mandats locaux, cet amendement vise à accroitre la dotation élu local en l'indexant sur les taux de l'inflation, afin de garantir une revalorisation de cette dernière et de soutenir un renouvellement de l'attractivité des mandats d'élus locaux.
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