Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1758A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 26(A)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », la totalité des dépenses relatives aux systèmes automatiques de contrôle automatisé tout en conservant les dépenses liées aux dispositifs de prévention de sécurité routière.
La sécurité routière étant un enjeu majeur de santé publique et de protection des personnes, il convient de développer ses dispositifs. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les dispositifs de prévention de sécurité routière en lieu et place du développement, de l’entretien et de la maintenance des radars.
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2023, près de 200 millions d’euros ont été affectés au maintien en condition ainsi qu’à l’installation de nouveaux dispositifs de contrôle automatique. Cet amendement contraindrait le gouvernement à rediriger ces fonds vers les dispositifs de prévention de sécurité routière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.