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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1776A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
Les foyers français ressentent durement les effets de l'augmentation continue des prix et d'une inflation durable. Aussi, il est indispensable de prendre des mesures pour en limiter l'impact.
Cette proposition relève d'une logique qu'il convient de multiplier pour faire face à la conjoncture terrible qui frappe nos compatriotes, et notamment les femmes qui dans la majorité des cas, obtiennent la garde exclusive des enfants.
Définitivement, c'est en diminuant le poids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieux lutter contre l'érosion du pouvoir d'achat et soutenir les parents qui travaillent tout en élevant seuls leur enfant.
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