Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréat d’un appel d’offres ment...

Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle ne prévoit pas les actions de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir que ne peut être considéré comme agrivoltaïque une ...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi complétée : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réun...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion. Exposé sommaire : de La Réunion a toujours été considérée comme une zone d’intérêt pour la géothermie et de nombreuses...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, la programmation pluriannuelle de l’énergie favorise le développement de la production d’énergie géothermique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la PPE propre de la Guadelou...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : ...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre favorise le développement de la production d’énergie marine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le dév...

Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues par le code de l’urbanisme, de l’énergie et de la propriété des personnes publiques en vue de réduire les délais de mise en œuvre de projets relatifs aux installations de produ...

Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de rece...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé ...

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère temporaire des mesures de simplification relatif à la production d'énergie renouvelable. Les mesures visées par les articles 1 et 3 du projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable ...

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs...

La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre assure la planification énergétique, facilite l’accélération de la production d’énergies renouvelables et favorise l’émergence de nouvelles filières de production, l’utilisation et le stockage d’énergies renouvelables ainsi que la valorisation én...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il est versé aux établissements publics de coopérat...

Après la première phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie utilisant des batteries et aux micro-systèmes de transfert d’énergie p...

I. – L’alinéa 14 de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Bien que le projet de loi prévoit dans son article 11 decies ...

Avant l’alinéa 1^er, insérer l'alinéa suivant : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , et les potentiels énergétiques régionaux déjà installés ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience a prévu la mise en place d’objectifs régionaux de développement ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale » Exposé sommaire : L’agrivoltaïsme, dans le cadre des projets de développement de l’énergie solaire, permet de coupler les cult...