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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE628 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 16 nonies
I. – L’alinéa 14 de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du mix énergétique nécessaire à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050, les unités de production de biogaz par la méthanisation prennent toute leur place.
Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncier bâti.
Or, ces unités de production de biogaz par la méthanisation sont, parfois, considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à ce titre des mêmes exonérations.
Ainsi, les communes peuvent se retrouvent privées de ressources financières substantielles, alors même qu’elles contribuent à leur acceptabilité, qu’elles doivent supporter des charges supplémentaires (de voirie par exemple), de même que des impacts potentiellement négatifs avec la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat, les odeurs éventuels.
Cet amendement supprime les exonérations taxe sur le foncier bâti pour les unités de méthanisation.
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