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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE494 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac.
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. »
II. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées ces installations de production d’énergie renouvelable, qui le répartissent entre les clients finals résidentiels mentionnés au premier alinéa du présent article en tenant compte de critères sociaux et des quotients familiaux. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , les périmètres de covisibilité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement opère plusieurs modifications. Son premier objet est de rétablir un partage de la valeur au profit des résidents plutôt qu’au profit des communes et des EPCI, qui bénéficient d’ores et déjà de l’IFER. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que le versement d’un montant forfaitaire annuel à ceux qui sont directement impactés par l’installation de productions d’énergie renouvelable participera à l’acceptabilité de ces sources d’énergie.
Il prévoit, en outre, que les fournisseurs verseront aux établissements publics de coopération intercommunale le versement forfaitaire annuel. Charge à eux, ensuite, de le reverser aux riverains situés dans un périmètre de 5km autour du l’installation, en tenant compte de critères sociaux et de la structure du foyer.
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