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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE417 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale »
Exposé sommaire :
L’agrivoltaïsme, dans le cadre des projets de développement de l’énergie solaire, permet de coupler les cultures agricoles existantes et la production d’énergie.
L’implantation de panneaux solaires au-dessus des cultures agricoles existantes permet d’apporter un complément de revenu à l’exploitant.
Ces implantations salutaires pour la transition énergétique de la France, peuvent concourir à l’envolée des prix du foncier agricole qui serait dommageable pour l’installation ou la reprise des exploitations par les jeunes agriculteurs.
Cet amendement vise à limiter à un seul projet par exploitation cette double activité et à limiter à une surface déterminée par décret les emprises agricoles nécessaires.
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