Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'A...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administrati...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ». Exposé somma...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi vise, entre autres, à renforcer le droit des malades. Cet objectif se traduit notamment par l'article 3 de ce projet qui crée le plan personna...

À l’alinéa 9, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : L'article 7 de ce projet de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, figure, à l'alinéa 9 de cet article, l'...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La commission peut, si elle le souhaite et bénévolement, exercer le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de s...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 3 » les mots : « , 3 et 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer ...

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ». Exposé sommaire : L’article 16 de ce projet de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le pati...

À l’alinéa 16, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il ...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. En cohér...

À l’alinéa 4, après le mot : « pluriprofessionnelle » insérer les mots : « sauf si elle empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ou le respect du délai prévu au III du présent articl...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne », les mots : « selon la personne lorsqu’elle ». Exposé sommaire : L’article 6 de ce projet de loi fixe comme condition d’accès à l’aide à mourir la présentation d’une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à l’affection, qui est réfracta...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’app...

À la première phrase l’alinéa 2, après le mot : « choix, », insérer les mots : « y compris tout proche, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le rôle et d’élargir le cercle des intervenants dans le plan personnalisé d’accompagnement pour inclure les proches aidants, reconnaissant officiellement leur contribution essentie...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant ...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultati...