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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2605 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2013 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures, ».
Exposé sommaire :
L’article 16 de ce projet de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer.
Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de ce projet de loi, il est proposé d’ajouter un délai de 48 heures pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères disposés à consentir à l’acte, sans ralentir considérablement la mise en œuvre de la demande d’aide à mourir du patient.
Cet amendement a été retravaillé à partir des propositions de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
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