Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2654 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.
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