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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2609 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« , sur son pronostic vital ».
Exposé sommaire :
L'article 7 de ce projet de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, figure, à l'alinéa 9 de cet article, l'information de la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement possible.
Pour que cette loi soit la plus précise et la plus complète possible, cet amendement propose de préciser que cette information concerne également le pronostic vital du patient. Si l'information sur son état de santé pourrait être interprétée comme contenant cette information sur son pronostic vital, la pratique montre que beaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent les moins bien informés sur leur état et leur pronostic vital.
Cet amendement vise donc à y remédier et à permettre au patient de disposer d'une information complète et transparente au moment de poursuivre la procédure liée à sa demande d'aide à mourir.
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