Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration de la substance létale est effectuée par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, à défaut d'une auto-administration de la substance par le patient lui-même pour incapacité physique, à ré...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, à défaut d'une auto-administration de la substance par le patien...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , y compris lorsque la manifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans les directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la présente loi n’est...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « , en vision directe, ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou par le professionnel de santé présent » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En cohérence avec les modifications proposées à l’article 5, cet amendement vise à réserver l’administration de la substance létale à un professionnel de santé afin d’éviter aux proches d’avoi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux proches d’avoir à effectuer un acte dont ils pourraient ne pas avoir la parfaite maîtrise dans l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « dans un délai de 48 heures ouvrées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la clause de conscience du médecin doit s’exercer dans un délai de 48 heures ouvrées à partir du moment où le patient a notifié le médecin de sa volonté de débuter la procédure de l'aide à mour...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne dont la maladie a altéré gravement le discernement au moment où la démarche de demande d’aide à mourir aurait dû être accomplie ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée, sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11. Lorsque la ma...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article 6, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. L’article 19 n’est pas applicable si l’aide à mour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots et la phrase suivante : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ». II. – Compléter et article par l’alinéa suivant : « Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « lorsqu’elle le décide ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiqu...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipée...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le III ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un eng...

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'administration par un tiers qui se manifeste et d...

À l’alinéa 2, substituer au mot « administrative » le mot « judiciaire ». Exposé sommaire : Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du j...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur la prise en charge des besoins des parents ou des proches accompagnant le patient » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans les recommandations de la Haute Autorité de Santé publique un volet sur l'évaluation de la réponse apportée aux besoins des proches du patient afin de ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garan...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut concerner la modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patie...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et élargir le soutien accordé aux proches des personnes bénéficiant des soins d’accompagnement. Le projet de loi reconnaît l'importance de l'entourage dans le soutien...