Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au quatrième alinéa, remplacer les mots : "participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention" par les mots : "financer des actions de sensibilisation et de prévention" Supprimer les mots : "particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail" Ajouter la...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° 8 trimestres supplémen...

Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ». Exposé sommaire : Aujourd’hui un assuré reçoit à compter de l’âge de 40 ans, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien «...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattach...

I. – L’assuré qui occupe à titre principal une activité dans l’industrie, les services ou le commerce peut lors de son départ à la retraite préserver son activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. II. – Les modalités de ce cumul sont fixées par décret. Exposé sommaire : Actuellement, un assuré disposant d’une activité principa...

Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié : « En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres." Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situa...

I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du l...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé : I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ». II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ». III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du...

L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale »...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5314‑1, il est inséré un article L. 5314‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5314‑1‑1. – Des missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors peuvent être constituées entre l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, de...

À l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, après la première phrase, est insérée la phrase : « Les critères d’attribution doivent prendre en compte la politique sociale des entreprises candidates en matière de prévention de la santé au travail des salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent...

I. Au I. Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ainsi rédigé : a) la première phrase de l’article L351-1-1 est ainsi rédigée « Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 et de périodes reconnues...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1961 ». II. – Au même alinéa 4, avant les mots « de manière », insérer les mots : « à raison d’un mois, pour ceux nés entre le 1^er janvier 1962 et le 31 décembre 1962, à raison de deux mois, pour ceux nés entre le 1^er janvier 1963...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer une mesure d’avantage coercitive pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation de publicité prévue à l’article L.5121-7 du Code du travail, c’est pourquoi les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de public...

I. – Au 1° de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant : Au II de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots "dix ans" les mots : "quinze ans" II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec...

Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX : « Equilibre financier du système de retraite « Chapitre I « Pilotage pluriannuel « Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme ...