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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3924 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur, M. Rebeyrotte, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5314‑1, il est inséré un article L. 5314‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5314‑1‑1. – Des missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors peuvent être constituées entre l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.
« Elles prennent la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code. »
2° Après l’article L. 5314‑2, il est inséré un article L. 5314‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5314‑2‑1. – Les missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les séniors à partir de quarante-cinq ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion ou réinsertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.
« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les séniors rencontrant des difficultés particulières d’insertion ou de réinsertion professionnelle et sociale.
« Elles contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion ou de réinsertion professionnelle et sociale des séniors.
« À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les séniors vers des services compétents qui permettent la prise en charge du sénior concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le sénior lui-même de son capital santé.
« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l’accueil, de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement qu’elles procurent aux séniors sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l’État, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. » »
Exposé sommaire :
Le retour à l’emploi des travailleurs expérimentés est souvent plus long et difficile que pour les autres catégories de demandeurs d’emploi. Les entreprises peuvent être frileuses à l’embauche de travailleurs séniors, souvent par méconnaissance des dispositifs existant ou par crainte du manque de compétitivité, d’absence de dynamisme ou d’engagement. C’est aussi difficile pour un travailleur expérimenté, surtout s’il a connu une ou deux entreprises dans sa carrière de se projeter dans une nouvelle aventure professionnelle. De plus, le Service Public de l’emploi propose moins d’actions de formation, de mise en relation aux travailleurs expérimentés et il méconnaît parfois les particularités d’accompagnement de ces personnes. Cet amendement propose la création d’un accompagnement spécifique à destination des seniors, avec des conseillers spécialisés ayant une connaissance fine des entreprises en recherche de ressources. Le présent article prévoit la création d’indicateurs ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. La corrélation entre niveau de formation et employabilité est prouvée par les chiffres de la DARES : selon celle-ci, en 2021, 50 % des salariés de plus de de 50 ans ont participé à une formation pour raisons professionnelles contre 62 % des moins de 50 ans.
L’amélioration de l’employabilité et le maintien en activité des salariés âgés expérimentés supposent donc qu’ils puissent bénéficier d’offres de formation professionnelle en situation de travail proposées par leur entreprise, à travers des actions de formation, et particulièrement d’actions de formation en situation de travail (AFEST), jusqu’au bout de leur carrière.
La loi 2018‑771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel ayant permis des modalités pédagogiques plus souples à travers les AFEST, il est essentiel de vérifier que cette modalité de formation est bien proposée à un public de salariés âgés.
La formation des salariés âgés étant insuffisante, il convient d’enrichir l’offre de formation par un renforcement des modalités pédagogiques plus souples proposées par la loi 2018‑771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Cela passe, entre autres, par davantage de transparence de la part des entreprises sur la formation des salariés âgés. C’est ce que propose cet amendement en obligeant les entreprises à inclure cet indicateur dans leur index senior.
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