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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5431 (Retiré avant séance)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bordat, Mme Chandler, M. Pacquot, Mme Decodts, M. Le Vigoureux, M. Alauzet, M. Lamirault, M. Perrot, M. Larsonneur, M. Grelier, Mme Clapot, M. Lemaire, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Guillemard.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 1967 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
II. – Au même alinéa 4, avant les mots
« de manière »,
insérer les mots :
« à raison d’un mois, pour ceux nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1962, à raison de deux mois, pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1963 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire les effets de seuil pour les futurs retraités nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
Ces futurs retraités nés entre 1961 et 1963 qui se projettent dans leur vie post-professionnelle constituent les premières générations à subir de manière brutale des augmentations de durée de cotisation de 3 mois par an.
C'est pourquoi, il est proposé de n'augmenter la durée de cotisation que d'un mois pour la génération 1961, deux mois pour la génération 1962 et trois mois pour la génération 1963 afin de permettre une progressivité dans la mise en oeuvre de la réforme.
Par exemple, un salarié né en mars 1963 qui devait obtenir l'ouverture de ses droits à retraite dans 27 mois devra avec la réforme attendre 36 mois, soit + 9 mois. Avec cet amendement, l'augmentation du nombre de trimestres ne sera que de 6 mois.
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