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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5510 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Le Vigoureux, Mme Rilhac, Mme Dupont, M. Patrier-Leitus, M. Marion, Mme Pompili, M. Perrot, M. Bordat, M. Travert, M. Lovisolo, M. Lemaire, M. Pacquot, M. Cosson, M. Vojetta, Mme Tiegna, M. Grelier.
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes :
« « 1° 8 trimestres supplémentaires, c’est-à-dire au total 180 trimestres, correspondent à une année de départ anticipée, de manière à pouvoir ouvrir le droit à une pension de retraite à 63 ans ;
« « 2° 16 trimestres supplémentaires, c’est-à-dire au total 188 trimestres, correspondent à deux années de départ anticipée, de manière à pouvoir ouvrir le droit à une pension de retraite à 62 ans. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172.
Ainsi, il est proposé de permettre à ce que 8 trimestres au-delà des 43 ans (soit 45 ans de trimestres validés) donnent la possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres au delà des 43 ans (soit 47 ans de trimestres validés) donnent la possibilité de partir à 62 ans.
Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travailler assez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositif carrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171 trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de 190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cet amendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43 ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manière anticipée à 62 ans.
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