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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3922 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur.
Au quatrième alinéa, remplacer les mots : "participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention" par les mots : "financer des actions de sensibilisation et de prévention"
Supprimer les mots : "particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail"
Ajouter la phrase : "Le fonds a pour mission de financer des campagnes d’information des salariés et des employeurs sur les dispositifs résultants du présent article."
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la mise en œuvre d’une politique de prévention et de formation professionnelle des salariés.
La prise en charge des coûts de sensibilisation, de prévention et d’actions de formation par le fond institué à l’article L 221-1-5 du code de la sécurité sociale permet de supprimer les coûts financiers incombant aux employeurs et aux salariés sur ces différentes actions.
Dans un souci de justice sociale, la suppression de la mention du 1° du I de l’article 4161-1 du code du travail permet à tous les salariés de pouvoir bénéficier de cette disposition afin que le plus grand nombre ait accès à une politique de prévention et de formation de qualité.
Le financement de campagnes d'informations sur les dispositifs de préventions et du droit à l'accès à la formation sont une garantie essentielle à l'effectivité de ces mesures.
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