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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3925 (Retiré avant séance)
(13 amendements identiques : AS3091 AS855 AS6360 AS3076 AS5018 780 1219 2249 6021 8266 8296 8308 20262 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer une mesure d’avantage coercitive pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation de publicité prévue à l’article L.5121-7 du Code du travail, c’est pourquoi les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de publicité susmentionnée pourront se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 5% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilé au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
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