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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5434 (Retiré avant séance)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bordat, Mme Chandler, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, Mme Decodts, M. Girardin, M. Buchou, Mme Colboc, M. Alauzet, M. Lamirault, M. Perrot, M. Larsonneur, M. Grelier, Mme Clapot, M. Lemaire, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Guillemard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :
Au II de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots
"dix ans"
les mots :
"quinze ans"
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la durée durant laquelle les étudiants et anciens étudiants peuvent effectuer une demande de rachat de leurs trimestres d'études supérieures à un tarif réduit.
Actuellement fixé à 10 ans après la fin des études, la durée actuelle ne coïncide pas avec les capacités financières des jeunes salariés qui doivent faire face à d'importantes dépenses dans l'installation de leur vie professionnelle et personnelle.
C'est pourquoi, il est ici proposé de porter ce délai à 15 ans, pour permettre aux anciens étudiants de racheter leurs trimestres, plus tardivement dans leur parcours de vie.
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